Facture auto-entrepreneur 2026 : mentions obligatoires

Quelles sont les 15 mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur ?

Une facture auto-entrepreneur·e est un document légal. Pour être conforme en 2026, elle doit comporter 15 mentions obligatoires. 

Vos informations 

• Vos nom et prénom, précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur Individuel » ou « EI »

• Votre adresse professionnelle 

• Votre numéro SIREN 

• Votre numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales, ou au répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales

Les informations de votre client·e 

• Le nom ou la raison sociale de votre client·e 

• L’adresse de votre client·e 

• Le numéro SIREN de votre client·e, s’il s’agit d’un·e professionnel·le

• L’adresse de livraison, si elle est différente de l’adresse de facturation 

Le détail de la transaction 

• La date d’émission de la facture 

• Le numéro unique de facture, basé sur une séquence chronologique continue et sans interruption. Exemple : 2026-001, 2026-002, 2026-003 

• La date de la vente ou de la fin de la prestation 

• La désignation précise des produits ou services : nature, quantité, référence si nécessaire 

• Le prix unitaire hors taxes et la quantité

• Le total HT et TTC, avec le taux de TVA applicable. Indiquez le taux de TVA à chaque ligne si vos produits ou services relèvent de taux différents (20 %, 10 %, 5,5 %) 

Les conditions de paiement  

La date limite de règlement, le taux des pénalités de retard, la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour les client·es professionnel·les, et la mention « escompte pour paiement anticipé : néant » si aucun escompte n’est prévu. 

📌 À noter : si votre activité impose une assurance professionnelle obligatoire, comme la garantie décennale dans le bâtiment, vous devez également faire figurer le nom de votre assureur, ses coordonnées et la couverture géographique du contrat. Sans ces informations, votre facture peut être considérée comme non conforme.

À quoi ressemble une facture auto-entrepreneur conforme ? 

Vous préférez partir d’un modèle institutionnel ? L’URSSAF met à disposition un facturier officiel, gratuit et conforme aux obligations légales en vigueur. 

Quelles sont les règles de TVA pour les auto-entrepreneurs ?

La franchise en base de TVA : comment ça fonctionne ? 

En micro-entreprise, vous bénéficiez par défaut de la franchise en base de TVA. 

Cela signifie que : 

• Vous ne facturez pas la TVA à vos client·es.

• Vous ne la déclarez pas.

• Vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats professionnels.

📌 Votre facture doit obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Attention, écrire simplement « sans TVA » ou « TVA 0 % » n’est pas conforme.

Les seuils de TVA en 2026

Prestations de services 

Vente de marchandises/hébergement

Pour consulter la liste officielle des seuils de TVA en micro-entreprise en 2026, nous vous invitons à consulter le site du Service Public.

Que faire si vous dépassez le seuil de TVA en cours d’année ? 

Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du dépassement. 

Quatre démarches s'imposent alors :

1. Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

2. Modifier vos factures en conséquence.

3. Appliquer le taux de TVA correspondant à votre activité.

4. Commencer vos déclarations de TVA.

Le bon réflexe est de surveiller votre chiffre d’affaires chaque mois. Cela vous évite de basculer à la TVA sans anticiper.

Dépasser un seuil TVA est souvent le signe que votre activité prend de l'ampleur. 

📈 Pour aller plus loin : Vous envisagez d'investir pour accompagner cette croissance ? Nos guides sur le crédit auto-entrepreneur·e et le prêt professionnel vous aideront à identifier la solution la plus adaptée. 

Vous pouvez aussi consulter directement nos solutions de financement pour auto-entrepreneur·e via les offres de nos partenaires de confiance.

Quelles sont les erreurs de facturation les plus fréquentes ?

Une facture est un document juridique et fiscal à part entière. 

Voici les cinq erreurs les plus fréquentes à éviter : 

1. Omettre la mention « Entrepreneur Individuel » ou « EI ». Cette mention est obligatoire depuis mai 2022, avant ou après votre nom. Son absence vous expose à une amende administrative pouvant atteindre 750 €. 

2. Rompre la numérotation des factures. Chaque facture doit suivre une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon. Une rupture de numérotation peut poser problème en cas de contrôle fiscal. 

3. Modifier ou supprimer une facture déjà émise. Une facture émise est un document définitif. En cas d’erreur, assurez-vous d’établir un avoir ou une facture rectificative. 

4. Facturer sans numéro SIRET. Si vous n’avez pas encore reçu votre numéro, la seule mention temporaire autorisée est « SIRET en cours d’attribution ». 

5. Ne pas conserver ses factures pendant 10 ans. La conservation des factures pendant 10 ans après la clôture de l’exercice est une obligation légale en cas de contrôle. 

Maîtriser la facturation, c'est aussi comprendre les coûts liés à votre activité. Les frais bancaires de votre compte professionnel font partie des postes à surveiller pour préserver votre rentabilité.

💡Vous venez de créer votre micro-entreprise ou vous envisagez de vous lancer ? Retrouvez notre guide complet pour créer une micro-entreprise en 2026.

Qu’est-ce que la réforme de la facturation électronique change pour les auto-entrepreneurs ? 

Le calendrier officiel 

1er septembre 2026 : toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. 

1er septembre 2027 : les auto-entrepreneur·es devront émettre leurs factures au format électronique via une plateforme agréée par l’État. 

📌 Important : cette obligation ne concerne que les transactions entre entreprises. Les ventes à des particuliers ne sont pas soumises à la e-facturation, mais relèvent du e-reporting. 

Ce que la réforme change

Un PDF envoyé par e-mail ou un fichier Excel ne sera plus suffisant pour facturer. Une facture électronique devra respecter un format standard comme le Factur-X et contenir les mentions obligatoires dans les champs dédiés. Votre logiciel de facturation peut rester le même, à condition qu’il soit conforme aux nouvelles exigences. 

Pourquoi s’équiper dès maintenant ?

La première échéance arrive au 1er septembre 2026. Dès cette date, ne pas être en mesure de recevoir des factures électroniques vous expose à des pénalités. C'est donc aujourd’hui qu’il faut choisir un outil compatible. 

🔔 Nous travaillons à intégrer la facturation électronique directement dans notre application. L’objectif : vous permettre de gérer votre compte professionnel, votre trésorerie et votre facturation au même endroit, et d’aborder la réforme plus sereinement.

FAQ

Pourrai-je encore utiliser mes modèles Word ou Excel en 2027 ?

Non, pas pour émettre des factures conformes entre professionnel·les. À partir du 1er septembre 2027, vous devrez émettre vos factures dans un format standard comme le Factur-X. Vous pourrez utiliser votre logiciel de facturation habituel, à condition qu’il soit certifié conforme et raccordé au portail public de facturation ou à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

La facturation électronique s'applique-t-elle si je vends à des particuliers (B2C) ?

Vous ne serez pas soumis à la facture électronique en émission pour les ventes à des particuliers, mais vous serez concerné par le e-reporting (transmission des données de transaction à l’administration).

Peut-on modifier une facture auto-entrepreneur après envoi ?

Non, une facture émise ne se modifie pas et ne se supprime pas. En cas d’erreur, vous devez établir un avoir ou une facture rectificative.

Est-il obligatoire d'avoir un logiciel de facturation ?

Dès le 1er septembre 2026, vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques. Sans plateforme agréée, vous ne pourrez plus recevoir les factures de vos fournisseurs. C'est donc dès maintenant qu'il faut vous équiper.

Comment facturer un client particulier ?

La facture est obligatoire si la prestation dépasse 25 € TTC, en cas de vente à distance ou si le·la client·e la demande. 

Dois-je facturer la TVA à un client étranger ?

Pas forcément. Les règles varient selon que le·la client·e est situé·e dans l’UE ou hors UE et selon qu’il·elle est assujetti·e à la TVA. 

Quelle mention mettre si je suis artisan ?

Si votre activité impose une assurance professionnelle (ex. décennale dans le bâtiment), vous devez mentionner sur la facture le nom de l’assureur, ses coordonnées et la couverture géographique du contrat. 

Que faire si je dépasse le seuil de TVA en cours d'année ?

Si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du dépassement. Vous devrez immédiatement commencer à facturer la TVA et effectuer les démarches correspondantes.