Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA vous dispense de collecter la TVA auprès de vos client·es et de la reverser à l'État.
👉 En pratique : vous facturez sans TVA, vous ne déposez aucune déclaration et vous ne faites aucun reversement.
👉 La contrepartie : vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Si vous investissez dans du matériel ou un logiciel, cette TVA reste donc une charge définitive.
Pour les micro-entrepreneur·es qui travaillent principalement avec des particuliers, cet inconvénient reste limité. Ne pas facturer la TVA rend même vos tarifs plus compétitifs, car votre prix est le prix final.
Quels sont les seuils de TVA en micro-entreprise en 2026 ?
Tableau des seuils
Deux seuils de TVA coexistent pour chaque type d'activité, avec des conséquences différentes selon lequel vous franchissez.
| Seuil de base | Seuil majoré |
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La logique est la suivante :
Votre CA de l'année précédente reste sous le seuil de base → vous continuez à bénéficier de la franchise l'année suivante.
Vous dépassez le seuil de base en cours d'année mais restez sous le seuil majoré → vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre.
Vous franchissez le seuil majoré → vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement.
Première année d’activité : le calcul au prorata
Si vous avez lancé votre activité en cours d'année, votre chiffre d'affaires doit être recalculé selon la formule suivante :
CA réalisé × 365 ÷ nombre de jours d'activité
👉 Exemple : vous démarrez une activité de services le 1er juillet 2026 et réalisez 22 000 € sur le reste de l'année. Le calcul donne 22 000 × 365/184 ≈ 43 640 €. Ce montant dépasse le seuil majoré de 41 250 €, ce qui signifie que vous ne pourrez pas bénéficier de la franchise en 2027.
📌 À noter : les seuils de TVA sont indépendants des plafonds du régime micro (203 100 € pour la vente, 83 600 € pour les services). Vous pouvez rester micro-entrepreneur·e tout en devenant redevable de la TVA bien avant ces montants.
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Les conséquences selon le seuil franchi
Dépasser le seuil de base sans atteindre le seuil majoré ne change rien immédiatement. Vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre et devenez redevable de la TVA au 1er janvier suivant.
Dépasser le seuil majoré déclenche par contre un basculement immédiat : vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement.
👉 Exemple : vous franchissez le seuil majoré le 18 octobre. Toutes vos factures émises depuis le 1er octobre doivent intégrer la TVA, y compris celles déjà envoyées en début de mois.
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Les démarches à effectuer pour passer au régime de la TVA en micro-entreprise
Quatre étapes s'imposent dès le basculement :
Demander votre numéro de TVA intracommunautaire auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) via impots.gouv.fr
Mettre à jour vos factures et documents commerciaux.
Informer vos client·es en cours de contrat.
Commencer à déclarer et reverser la TVA collectée.
✅ Bonne nouvelle : dès ce basculement, vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats professionnels, y compris ceux du premier mois de dépassement.
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Comment facturer en micro-entreprise ?
En franchise de TVA
En franchise de TVA, vous facturez hors taxe. Votre montant HT est aussi votre montant TTC. Vos factures doivent obligatoirement mentionner :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
🚩Attention : la mention « TVA : 0 % » n'est pas conforme.
Après assujettissement à la TVA
Votre facture doit faire apparaître :
le montant hors taxes
le taux de TVA applicable (20 % par défaut, 10 % pour la restauration ou certains travaux, 5,5 % pour les produits alimentaires ou les livres)
le montant de TVA
le total TTC
votre numéro de TVA intracommunautaire
Faut-il opter volontairement pour la TVA ?
La franchise est souvent un avantage, mais pas toujours. Deux situations rendent l'option volontaire pertinente.
1. Vous investissez dans du matériel coûteux
Si vous achetez un ordinateur, un appareil photo ou un véhicule professionnel, la TVA payée sur ces achats représente une somme que vous ne récupérez pas en franchise. Passer au régime réel vous permet de la déduire.
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2. Vous travaillez principalement avec des professionnel·les
Vos client·es récupèrent de toute façon la TVA que vous leur facturez. Votre prix HT reste leur vrai prix. Facturer la TVA ne vous rend pas plus cher à leurs yeux et renforce votre crédibilité.
Comment faire la demande ?
L'option s'effectue par écrit auprès du SIE via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Elle prend effet dès le premier jour du dépassement, est valable deux ans et se reconduit tacitement.
💡Pour la plupart des micro-entrepreneur·es, le régime réel simplifié est le plus adapté avec une déclaration annuelle et deux acomptes semestriels, contre une déclaration mensuelle ou trimestrielle en régime réel normal.
Quels sont les cas particuliers à connaître sur la TVA ?
Vous travaillez avec des partenaires européens
Même en franchise, certaines opérations avec des partenaires dans l'UE déclenchent des obligations spécifiques.
Si vous achetez des marchandises auprès d'un fournisseur européen pour plus de 10 000 € par an en cumulé sur l’année, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et autoliquider la TVA. La même obligation s’applique si vous réalisez ou achetez des prestations de services intracommunautaires, quel que soit le montant.
Vous exercez une activité mixte
Si vous combinez vente de marchandises et prestations de services, chaque activité a son propre seuil : 85 000 € pour la vente, 37 500 € pour les services. Les deux compteurs tournent indépendamment.
En pratique :
Vous dépassez uniquement le seuil des services → vous facturez la TVA sur vos prestations uniquement.
Vous dépassez uniquement le seuil de la vente → vous facturez la TVA sur vos ventes uniquement.
Vous dépassez les deux seuils → vous facturez la TVA sur l'ensemble de votre chiffre d'affaires.
💡 Exemple : vous êtes consultant·e et vendez également des formations en ligne. Sur l'année, vous réalisez 40 000 € de prestations de conseil et 30 000 € de ventes de formations. Vous dépassez le seuil des services (37 500 €) mais pas celui de la vente (85 000 €). Vous devenez donc redevable de la TVA uniquement sur vos prestations de conseil, et continuez à facturer vos formations sans TVA.
FAQ
Faut-il indiquer TTC ou HT en franchise de TVA ?
En franchise, votre prix HT est votre prix TTC : les deux sont identiques. Indiquez le montant net à payer et la mention obligatoire. N'ajoutez pas de ligne TVA, même à 0 %.
Comment déclarer et payer la TVA en micro-entreprise ?
En franchise, aucune déclaration n'est nécessaire. Si vous devenez redevable de la TVA, vous déposez des déclarations auprès du SIE via impots.gouv.fr selon la périodicité fixée : mensuelle ou trimestrielle en régime réel normal, annuelle avec acomptes en régime réel simplifié.
Dois-je déclarer la TVA si je n'ai rien encaissé ?
Oui. Une fois assujetti·e, vous devez déposer une déclaration même en l'absence de chiffre d'affaires sur la période. On l'appelle une « déclaration néant ».
La TVA est-elle obligatoire pour la sous-traitance ?
Non, c'est votre statut au regard de la TVA qui détermine vos obligations, pas la nature de la relation commerciale. En franchise, vous facturez sans TVA, y compris en sous-traitance. Assujetti·e, vous facturez la TVA à votre donneur d'ordre, qui la récupère s'il est lui-même redevable.
