Conditions générales des promotions Tide
La version datée le 20 novembre 2025
Les présentes conditions générales des promotions Tide (« Conditions des Promotions ») s’appliquent à la promotion décrite dans les Conditions principales de la promotion (la « Promotion ») proposée par Tide Platform S.A., 7 Avenue Gaston Diderich, L-1420 Luxembourg (« Tide »).
Les termes en gras sont définis dans les Conditions principales de la promotion.
1. Aperçu
La Promotion comprend :
Récompense 1, telle que décrite dans les Conditions principales de la promotion ; et, le cas échéant,
Récompense 2, telle que décrite dans les Conditions principales de la promotion.
Chacune des Récompenses 1 et 2 constitue une « Récompense » et est soumise aux Conditions principales de la promotion et aux présentes Conditions des Promotions.
2. Comment se qualifier pour la Récompense
Les participants doivent, pendant la Période de la promotion :
satisfaire les Critères d’éligibilité ; et
satisfaire toute Condition spéciale applicable.
3. Conditions relatives aux Récompenses
Chaque Récompense sera :
attribuée au participant selon la Méthode de livraison pendant le Délai de livraison ; et
soumise aux conditions spécifiques à son Type de Récompense décrites dans la présente clause.
3.1 Conditions des réductions de frais de transaction
Le cas échéant, lorsqu’une Récompense consiste en une Réduction des frais de transaction sur les produits d’acceptation de paiements :
Le montant de la réduction est indiqué dans la Description.
Elle s’applique uniquement aux paiements domestiques par carte de consommateurs.
Après la fin de la Période de la promotion, les frais standards d’acceptation de paiements de Tide s’appliquent.
3.2 Conditions des Récompenses Monétaires
Lorsqu’une Récompense est une Récompense Monétaire :
Le montant de la Récompense Monétaire est indiqué dans la Description.
Une seule récompense monétaire peut être versée par compte Tide, sauf indication contraire.
Tide peut retenir, annuler ou réclamer une récompense si :
Les transactions qualifiantes sont remboursées ou annulées ;
Le compte est suspendu ou fermé avant le paiement ;
Il y a violation des Conditions principales de la promotion, des présentes Conditions des Promotions ou des Conditions générales de Tide ;
Une erreur technique s’est produite.
Voir les Transactions exclues à la clause 4.k.
3.3 Conditions des Récompenses de Cashback
Lorsqu’une Récompense consiste en un Cashback :
Le montant du Cashback est indiqué dans la Description.
Si le compte est fermé ou suspendu avant le paiement, le cashback est perdu.
Voir les Transactions exclues à la clause 4.k.
3.4 Conditions des Récompenses de parrainage
Lorsqu’une Récompense fait partie d’une promotion « Parrainez un ami » :
Le montant de la Récompense est indiqué dans la Description.
Un Parrainage réussi exige que le Parrain et le Filleul remplissent leurs Critères d’��ligibilité respectifs tels que définis dans les Conditions principales de la Promotion.
Le Filleul doit faire sa demande en utilisant le Code de Parrainage unique du Parrain, soit lors de son inscription, soit dans les 7 jours suivant l’ouverture de son compte (via l’application ou le chat intégré).
Un seul Code de Parrainage peut être utilisé par Filleul.
Si plusieurs Parrains invitent le même Filleul, la Récompense sera attribuée au Parrain dont le Code a été effectivement utilisé.
Le Parrain et le Filleul doivent tous deux détenir des Comptes professionnels Tide actifs et respecter les Conditions Tide au moment du versement de la Récompense.
La participation est limitée à une seule recommandation par Filleul.
Le Filleul peut être lié au Parrain (par exemple appartenir au même groupe de sociétés ou être la même personne), à condition que le Filleul constitue une entité juridique distincte du Parrain et qu’il ouvre pour la première fois son propre compte professionnel Tide.
3.5 Conditions des Périodes Gratuites ou à Tarif Réduit pour les Abonnements
Lorsqu’une Récompense consiste en une période gratuite ou à tarif réduit d’un service par abonnement :
La réduction promotionnelle ou la période gratuite s’applique pendant la durée spécifiée.
Pour bénéficier de l’offre, vous devez souscrire ou passer à la formule, au service, à l’outil ou à l’extension concerné(e).
À l’expiration de la période gratuite ou réduite, l’abonnement devient automatiquement payant, sauf votre annulation préalable. Une fois l’abonnement devenu payant, les frais standards applicables à cet abonnement vous seront facturés conformément à notre Liste des prix et services et à nos conditions de facturation régies par les Conditions Tide.
4. Conditions générales
a. Une Récompense par compte Sauf indication contraire, chaque Récompense ne peut être obtenue qu’une fois par entreprise. Un entrepreneur individuel ayant obtenu une Récompense ne peut pas la réclamer de nouveau après transformation en société.
b. Non-cumul La Promotion ne peut être échangée, transférée ni utilisée conjointement avec une autre offre, sauf indication contraire.
c. Modifications, retrait et l’application d’autres conditions Tide peut modifier, suspendre ou retirer la Promotion ou les présentes Conditions des Promotions à tout moment. L’utilisation continue des services Tide vaut acceptation des modifications. Ces conditions doivent être lues conjointement avec les Conditions générales d’adhésion à Tide disponibles à l’adresse : https://www.tide.co/fr-FR/terms/ qui régissent l’utilisation des produits et services de Tide.
d. Utilisation équitable Les Codes promotionnels et Récompenses doivent être utilisés de bonne foi. Tout abus, mauvaise utilisation ou manipulation de la Promotion peut entraîner une disqualification et l’annulation des Récompenses. Toutes les offres doivent être utilisées conformément aux intentions de Tide et ne doivent pas servir les membres Tide ou les participants à générer des revenus ou activités commerciales non conformes (y compris les codes de parrainage). Tous les produits et services Tide sont destinés exclusivement à un usage professionnel et non consommateur.
e. Retenue ou annulation Tide peut retenir, annuler ou réclamer toute Récompense ou cashback si :
Obtenue en violation des présentes Conditions des Promotions ou des Conditions Tide ;
Une transaction est annulée, remboursée ou contestée ;
Tide a des motifs raisonnables de croire que vous vous êtes livré à une fraude ou à un abus important de la Promotion ;
Une erreur technique ou de calcul s’est produite ;
Le Code de parrainage a été utilisé de manière frauduleuse ou en violation des Conditions des Promotions ou des Conditions Tide ;
Le compte a été fermé, suspendu ou inéligible au moment du paiement.
f. Versements Les Récompenses peuvent prendre jusqu’à 8 semaines pour être créditées sur votre compte professionnel Tide, après validation de tous les critères d’éligibilité, ainsi que les Conditions Spéciales. Lorsqu'une même Promotion comprend deux récompenses distinctes, chaque Récompense peut être payée séparément. Sauf indication contraire, aucun paiement en espèces n’est possible.
g. Approbation Tide se réserve le droit d'ouvrir un compte professionnel Tide à votre nom uniquement après que vous avez effectué nos vérifications de votre identité (KYC) et les formalités d’inscription requises conformément aux Conditions Tide applicables. Tide ne sera pas tenu de fournir de justification ni responsable du refus d'ouverture d'un compte Tide.
h. Conséquences fiscales Vous êtes seul responsable de toute déclaration ou paiement fiscal découlant des Récompenses perçues au sein de cette promotion. Veuillez demander un conseil fiscal indépendant si besoin.
i. Produits d’acceptation de paiements Tout produit d'acceptation de paiement (le cas échéant) doit ��tre utilisé conformément à la liste des produits et services restreints et interdits d'Adyen et ne doit pas être utilisé pour des transactions liées à des entreprises interdites et restreintes, telles que stipulées dans la liste disponible à l'adresse https://www.adyen.com/legal/list-restricted-prohibited.
j. Récompenses basées sur les dépenses du Membre Toute Récompense basée, calculée ou conditionnée sur vos dépenses est calculée selon la date de débit des fonds, et non la date de transaction.
k. Transactions exclues
La liste non exhaustive suivante de transactions est exclue du calcul de toute Récompense basée calculée ou conditionnée sur vos dépenses :
Achats répétés (ex. abonnements) ;
Frais (ex. frais bancaires tels que les frais de produit et les frais de prêt) ;
Articles promotionnels, cartes-cadeaux, chèques, ainsi que les frais et intérêts ou tout paiement de facture ;
Frais de conversion de devises ou autres frais de transaction à l’étranger ;
Dépôts, virements de solde ou autres transferts de fonds (ex. : remboursements de prêts, de dettes ou de cartes de crédit) ;
Retraits aux guichets automatiques ;
Tout rechargement ou paiement de fonds à des fournisseurs de services de paiement, des cartes prépayées et tout compte prépayé ;
Paiements d’impôts ;
Paiements aux organismes et services gouvernementaux (par exemple, frais d'immatriculation et de permis de propriété, de terrain, d'entreprise ou de véhicule, ainsi que frais de stationnement et autres frais administratifs) ;
titres, courtiers/négociants et
litiges et refacturations.
Remarque : Cette liste n'est pas exhaustive et peut être mise à jour par Tide à tout moment.
Toute Récompense basée sur vos dépenses, calculée ou conditionnée par celles-ci, n'est accordée que pour les achats ou paiements effectués par carte auprès de commerçants agréés ou relevant de codes de catégorie de commerçant (MCC) définis. (Les commerçants ou leurs banques partenaires reçoivent un code spécifique en fonction des produits ou services qu'ils proposent. Ce code est appelé code de catégorie de commerçant (MCC). Nous utilisons le MCC pour déterminer votre éligibilité au cashback. Tide n'a aucun contrôle sur le type de code attribué aux commerçants et ne peut le modifier. Par conséquent, il est possible qu'un commerçant propose un produit ou un service apparemment éligible au cashback, mais que la transaction ne le soit pas en raison du MCC.)
l. Responsabilité Tide n'offre aucune garantie et décline toute responsabilité concernant les Promotions, les autres services et produits, ainsi que leur utilisation par le participant. Tide n'est pas responsable des retards, erreurs des commerçants, problèmes techniques ou autres facteurs externes indépendants de sa volonté susceptibles d'affecter l'obtention d'une Récompense. Ceci inclut, sans s'y limiter, les erreurs de codage MCC des commerçants, les retards des réseaux de paiement et les actions des prestataires de services tiers.
m. Traitement des données
Nous pouvons traiter vos données aux fins de la gestion des Promotions conformément à notre Politique de confidentialité. Vous trouverez davantage d’informations sur ce traitement et sur la manière d’exercer vos droits en cliquant sur le lien ci-dessus.
n. Droit applicable et juridiction Les présentes Conditions des Promotions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
o. Langue Les présentes Conditions des Promotions sont fournies en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.
p. Mentions légales
Les Promotions (à l'exception des promotions liées aux offres de crédit et aux mises en relation avec certains organismes de crédit en France (« les Promotions PCS »)) sont organisées par Tide Platform S.A., société anonyme au capital de 530 000 €, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B272663, dont le siège social est situé 7 Avenue Gaston Diderich, L-1420 Luxembourg.
Tide Platform SAS est une société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 941 999 567, dont le siège social est situé au 5e étage, 33 rue François Ier, 75008 Paris, France. Tide Platform SAS est immatriculée auprès de l'ORIAS sous le numéro 25004523 en tant qu'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).