Plateforme agréée
Une plateforme immatriculée par l’administration fiscale. Elle est l’intermédiaire obligatoire pour transmettre et recevoir les factures électroniques.
FACTURATION ET E-INVOICING
Abordez la facturation électronique avec sérénité
1er septembre 2026 : toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI devront aussi les émettre. 1er septembre 2027 : les PME, micro-entreprises et indépendant·es devront émettre leurs factures électroniques.
De la facture PDF à la facturation électronique
Aujourd’hui Vous créez une facture, souvent en PDF, puis vous l’envoyez directement à votre client·e. À l’avenir Les factures B2B concernées devront être émises, reçues et transmises via une plateforme agréée. Ce qui change Certaines données, comme la TVA et l’identification de l’entreprise, seront transmises à l’administration fiscale. Le non-respect des nouvelles obligations de facturation électronique peut entraîner des sanctions, notamment une amende de 50 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an. Pour plus d’informations, consultez la page officielle de Service-Public.fr .
Comment ca marche ?
Le circuit e-invoicing en 4 étapes
Vous créez votre facture
La facture passe par une plateforme agréée
L’administration reçoit les données nécessaires
Votre client·e reçoit la facture
Quelques termes à connaître
Solution compatible
Un outil de facturation, de comptabilité ou de caisse qui aide l’entreprise à se préparer à la réforme. Elle s'appuie sur une plateforme agréée pour transmettre les factures et les données attendues.
Portail public de facturation
Le portail public joue un rôle d’infrastructure. Il centralise notamment l’annuaire qui permet d’identifier la plateforme et l’adresse de facturation électronique d’une entreprise.
E-reporting
Le e-reporting consiste à transmettre certaines données de transaction et de paiement à l’administration fiscale, notamment pour les opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique B2B.
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