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Enregistrer votre micro-entreprise

Qui est éligible pour s'inscrire en tant que micro-entrepreneur ?

  • En général : Toute personne physique âgée de 18 ans ou plus (ou mineur émancipé) résidant en France.

  • Vous ne devez pas faire l'objet d'une interdiction légale d'exercer une activité commerciale.

  • Les citoyens de l'UE et les résidents légaux titulaires d'un titre de séjour en cours de validité autorisant le travail indépendant sont également éligibles (1 individu = 1 entreprise individuelle).

  • Vous ne pouvez posséder qu'une seule Entreprise Individuelle (EI) à la fois, qu'elle soit classique ou sous le régime de la micro-entreprise.

  • Le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser : 77 700 € pour les activités de prestations de services et les professions libérales (BIC/BNC), ou 188 700 € pour les activités commerciales et de fourniture de logement (BIC).* * Ces plafonds sont révisés périodiquement. En cas de dépassement de ces seuils / plafonds pendant deux années consécutives, vous basculerez automatiquement vers le régime réel d'imposition. Certaines exclusions s'appliquent et toutes les activités professionnelles ne sont pas éligibles à la création d'une Entreprise Individuelle sous le statut de la micro-entreprise. Pour plus d'informations sur le statut de micro-entrepreneur, veuillez visiter la page suivante : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37398

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